Conditions Générales de Vente
Le site est édité par le vendeur, Di Eat dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 7 impasse lasbats 64800 Bordères, France, immatriculée au 10462665000014.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.dieatnutrition.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. SITE DE VENTE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les ebooks sont des produits numériques téléchargeables ne faisant l’objet d’aucune limitation de stock. Les consultations sont proposées en ligne selon les disponibilités affichées au moment de la prise de rendez-vous.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Les prix sont indiqués en euros en TTC (Toutes Charges Comprises).
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client peut uniquement sélectionner la livraison en ligne (téléchargement) et procéder à la validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire lors d’un paiement à distance, le client dispose des droits de contestation prévus par la réglementation en vigueur auprès de son établissement bancaire. Toute réclamation devra être adressée au vendeur afin d’être traitée dans les meilleurs délais.
contact@dieatnutrition.com
Toute réclamation effectuée en dehors des conditions et délais prévus ne pourra pas être prise en compte.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Après validation de la commande et du paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée lors de l’achat, récapitulant la commande ainsi que la preuve de paiement et, le cas échéant, les éléments nécessaires à la prestation (lien de téléchargement ou confirmation de rendez-vous)
Une facture peut être délivrée au client sur simple demande.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
contact@dieatnutrition.com
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation de la commande et le paiement en ligne valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat avec l’accord préalable du client.
Lors de l’achat d’un ebook sur www.dieatnutrition.com, le client accepte que le contenu numérique soit fourni immédiatement après le paiement. En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation, le téléchargement ou l’accès au produit rendant impossible tout retour ou remboursement.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations des parties sera suspendue. La partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties tels que les catastrophes naturelles, pannes générales des réseaux ou interruptions majeures des services essentiels.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, les parties pourront mettre fin au contrat.
ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément à la réglementation en vigueur. Si le client agit en qualité de professionnel, la compétence sera attribuée au tribunal du lieu du siège social du vendeur.
